Conditions Générales de Vente
Préambule
Ces Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent les conditions de vente et d’utilisation des différents services proposés par Peachie.
Peachie (https://peachie.io) est une solution SaaS (Software as a Service / Logiciel en tant que service) édité et exploité par Thibault Lamour EI, enregistrée à l'INSEE le 19/04/2020 sous le numéro SIRET 883 011 280 00012, ayant siège au 19 route des Aulnays, 50330 Gonneville-Le Theil.
Article 1 : Définitions
Plateforme : La solution SaaS “tout-en-un” de services dématérialisés proposés par le logiciel de création, hébergement, vente et diffusion qu’est Peachie, permettant de transmettre et/ou vendre ses connaissances, son expertise et ses passions par le biais d’internet.
Site : URL “https://peachie.io/” permettant d’accéder à la Plateforme.
Formateur : Désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme.
Abonnement : L’abonnement, pouvant être souscrit selon différentes Formules ouvrant plus ou moins d’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme. Peu importe la Formule choisie, l’Abonnement à la Plateforme est mensuel et renouvelé chaque mois que le Formateur reste abonné.
Formule : Les formules ouvrent des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Élève : Personne bénéficiant d’un accès à un contenu vendu et diffusé par un Formateur via la Plateforme.
Pour voir les différents services proposés par la Plateforme : https://peachie.io/features/
Toute question ne se trouvant pas dans les pages d’aide (ci-dessus), ainsi que toute réclamation peut être adressée à l’adresse suivante : support@peachie.io
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV expriment les obligations des parties dans leur intégralité. Constituant le socle de la relation commerciale entre les parties, le Formateur se doit de les accepter sans réserve.
Le Formateur est tenu de lire et valider les CGV via une case à cocher au moment de son inscription à la Plateforme.
Peachie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de l’Abonnement.
Ces CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site de la Plateforme.
Toute personne souscrivant à un Abonnement pour une personne morale garantit de la représenter.
Toute personne mineure non émancipée, ainsi que toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter se doit de garantir à Peachie que son achat / abonnement est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal, avec son autorisation expresse au préalable.
La Plateforme étant fournie en français, les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Peachie ne garantit en aucun cas de se conformer aux réglementations en vigueur applicables hors de France. Les CGV sont rédigées en langue française. Par conséquent seul le texte français ferait foi en cas de litige, dans le cas où elles seraient traduites en une langue différente.
Sur demande, Peachie peut fournir au Formateur, sur un support durable, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’inscription, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Article 3 : Conditions tarifaires
Prix de l’Abonnement
Les différentes Formules proposées par Peachie sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de la Plateforme, au moment de la souscription.
Chacun des prix peut être exprimé en euros (EUR, €) ou en dollar (USD, $) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Modes de paiement
Sauf mention contraire, la commande (l’Abonnement) peut être réglée par carte bancaire avec Stripe, qui est un service de paiement en ligne sécurisé fourni par un tiers à Peachie.
Les paiements s’effectuent par prélèvement à partir des numéros de carte bancaire renseignée au moment de la souscription.
Commande
Lors de l’inscription à la Plateforme, le Formateur entame automatiquement une période d’essai gratuite de 14 jours.
À ce moment, aucune carte de crédit n’est demandée et aucun paiement n’est obligatoire car aucune souscription à un Abonnement n’a été faite.
Dès la création du compte du Formateur sur la Plateforme, un sous-domaine (un URL) est généré par Fomator.io. Cet URL peut être librement modifié par le Formateur à tout moment.
Peachie se réserve le droit de pouvoir rendre certains sous-domaines indisponibles à tout moment.
Le Formateur doit communiquer, après avoir choisi la Formule, les informations nécessaires à la fourniture des services proposés par la Plateforme, en accord avec les Formules.
Si le Formateur est professionnel, il doit indiquer le nom de sa société, son SIRET ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire.
Le Formateur renseigne ses coordonnées bancaires et confirme sa volonté de régler en validant ses informations, la seconde validation finalise la commande de l’Abonnement. Immédiatement après la finalisation de sa commande, le Formateur reçoit sur l’adresse email renseignée, un courrier lui confirmant le début de l’Abonnement.
Règlement de la commande
Sauf en cas de période d’essai gratuite ou d’offre spéciale de nature visant à différer ou annuler la date de règlement, le prix de l’Abonnement devra être réglé à la commande, puis au début de chaque nouvelle période.
Le jour est retenu pour le paiement des échéances mensuelles suivantes.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, le jour et le mois sont retenus pour le paiement des échéances suivantes.
Si Peachie propose de régler le prix total d’un Abonnement en plusieurs fois, le Formateur s’engage à fournir des informations de paiements valides pendant toute la durée d’Abonnement. La durée est rappelée dans le récapitulatif de la commande.
Chaque compte sur la Plateforme doit avoir une carte bancaire unique, sauf accord préalable de Peachie.
Peachie peut fournir des factures au Formateur sur demande.
Après renseignement des informations légales sur la Plateforme par le Formateur, des factures peuvent être générées automatiquement par la Plateforme et mises à disposition dans le tableau de bord du Formateur. Elles peuvent être visionnées et téléchargées à tout moment.
Droit de rétractation
La réglementation en vigueur prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- “Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)”
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
En conséquence, le Formateur renonce à son droit de rétractation en souscrivant à un Abonnement sur la Plateforme. Peachie n’a donc aucune obligation légale de rembourser un ou plusieurs paiements effectués en amont par le Formateur.
Article 4 : Accès et Utilisation de la Plateforme
L’accès à la Plateforme n’est possible que depuis un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet suffisante de type ADSL ou Fibre. Les frais liés à l’acquisition ou à la location de ce matériel sont à la charge exclusive du Formateur.
L’accès au Site depuis une adresse IP de VPN, publiques à l’étranger ou résultant de l’utilisation du navigateur Tor peut créer des dysfonctionnements dans l’utilisation de la Plateforme. Ces dysfonctionnements seraient liés au déclenchement de sécurités de OVH, hébergeur de la Plateforme.
Excepté en cas de maintenance, panne éventuelle ou cas de force majeur, le Formateur aura accès à la Plateforme en mode SaaS vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7).
Droit d’usage personnel
Les codes d’accès à la Plateforme (adresse email et mot de passe) sont strictement confidentiels et intransmissibles, le Formateur le reconnaît et se porte garant de cette clause. Il s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ses codes qui permettrait à des tiers d’accéder à la Plateforme de manière illicite.
Le Formateur s’engage également à ne pas revendre ses codes et toute prestation incluse dans la Plateforme à quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, Peachie pourra procéder à la suspension immédiate, voir la suppression définitive du compte sans avoir à en justifier auprès du Formateur.
En plus de se porter garant de cette clause, le Formateur se devra de répondre à toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès à la Plateforme.
Le Formateur ayant souscrit à une Formule permettant de créer des pages personnalisées, s’interdit :
- d’utiliser de façon directe ou indirect la Plateforme pour héberger et/ou vendre des produits (formation, livre numérique…) dont il n’est pas l’auteur ;
- d’utiliser la Plateforme de sorte à proposer des produits ou services à titre gratuit ou onéreux impliquant la créations de pages personnalisées pour le compte ou pour servir les intérêts d’un tiers ;
Si le Formateur souhaite utiliser son Abonnement à la Plateforme pour le compte de tiers (une filiale, un client, un prospect, un partenaire commercial, une autre société…), il peut en faire la demande à Peachie par le biais d’un courrier électronique à l’adresse support.io - Peachie dispose d’un délai de 14 jours à compter la réception du courrier pour répondre. Sans réponse au-delà de 14 jours sera considéré comme un refus.
Espace de stockage
La capacité de stockage mise à disposition par PeachiePeachie pour le Formateur au moment de la commande est exclusivement réservée à l’hébergement de vidéos, images, audios, fichiers, et textes.
La Plateforme met à disposition du Formateur un espace de stockage variable en fonction de la Formule choisie.
Formule Starter
En choisissant la Formule Starter, le Formateur se voit octroyer un espace de stockage de 20 Gigaoctets (Go) pour héberger ses contenus sur la Plateforme.
Formule Standard
En choisissant la Formule Standard, le Formateur se voit octroyer un espace de stockage de 200 Gigaoctets (Go) pour héberger ses contenus sur la Plateforme.
Formule Pro
En choisissant la Formule Pro, le Formateur se voit octroyer un espace de stockage de 500 Gigaoctets (Go) pour héberger ses contenus sur la Plateforme.
En cas de résiliation de l’Abonnement par le Formateur, Formato.io se réserve le droit de supprimer de façon définitive tout le contenu hébergé par le Formateur.
Si le Formateur demande la suppression de ses données, Peachie s’engage à les supprimer dans les quatorze jours suivants la réception de la demande.
Au titre de la perte, destruction ou violation du contenu du Formateur, Fomator.io ne pourra pas voir sa résponsabilité engagée. Par conséquent, il incombe au Formateur de procéder pendant et à la fin de l’Abonnement, la sauvegarde de ses contenus.
Garanties
Le Formateur s’engage à informer Formato.io dans les vingt-quatre heures (24h) s’il découvre un dysfonctionnement sur la Plateforme. Peachie s’engage par la suite à intervenir dans les plus brefs délais afin de résoudre le dysfonctionnement.
Peachie s’engage à prendre toute mesure pour que la Plateforme fonctionne et reste accessible de manière fiable et continue. Cependant, le Formateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas de maintenance prévue à l’avance, il appartient au Formateur de prévenir ses Élèves de l'interruption temporaire de l’accès à la Plateforme ainsi qu’aux contenus du Formateur.
En cas de maintenance évolutive de la Plateforme ou du Site, les accès à la Plateforme du Formateur et de l’Élève peuvent se voir temporairement interrompus. Peachie s’engage à réduire à son minimum le temps d’interruption de la Plateforme et s’efforcera d’en avertir préalablement le Formateur. Celui-ci s’engage à ne pas réclamer d’indemnité ou de dommages et intérêts à Peachie.
En cas de panne de l’hébergeur du Site, Peachie ne pourra être tenu à aucun dommage et intérêt. Il incombe à l’hébergeur du Site de résoudre la panne dans les meilleurs délais.
La Plateforme et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Peachie ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des lois du pays dans lequel la Plateforme est disponible, de qu’il appartient au Formateur de vérifier.
Article 5 : Conditions d’Utilisation de Stripe et PayPal entre Formateur et Élève
La Plateforme met à disposition Stripe et PayPal, des solutions de paiements en ligne.
Le Formateur peut faire payer l’accès à ses produits au Élèves avec Stripe pour des paiements exclusivement par Carte Bancaire. En utilisant Stripe, le Formateur et l’Élève acceptent les conditions générales.
Conditions Générales de Stripe : https://stripe.com/fr/legal
Politique de Confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
Dans le cas de l’utilisation de PayPal, le Formateur et l’Élève acceptent les conditions générales de ce service.
Conditions Générales de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Politique de Confidentialité de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
L’utilisation des services de paiement Stripe et PayPal inclut des frais à chaque transaction.
En savoir plus sur les frais de Stripe : https://stripe.com/fr/pricing
En savoir plus sur les frais de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/merchant-fees
L’Élève effectue le paiement au moment de l’achat du produit par carte bancaire ou par le biais de ses informations de paiements relatives à PayPal.
Les règlements sont transférés sur le compte Stripe ou PayPal du Formateur, après déduction des frais relatifs aux services.
Le Formateur est libre de consulter le solde de son compte en se connectant à son espace personnel sur Stripe ou PayPal. Il peut ainsi procéder à un virement manuel depuis Stripe ou PayPal, vers son compte bancaire.
Article 6 : Résponsabilités de Peachie
Peachie peut résilier l’Abonnement et supprimer définitivement le compte sans à en justifier auprès du Formateur, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Formateur.
L’identifiant et le mot de passe du Formateur étant strictement personnels et confidentiels, et qu’il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir leur confidentialité, les activités sur son compte sont de sa seule responsabilité.
Les litiges entre un Formateur et un Élève, un prospect, ou un client ne pourront engager la responsabilité de Peachie
En cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un Formateur ou un Élève, la responsabilité de Peachie ne pourra se voir engagée, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers, ou à tout évènement n’étant pas sous le contrôle de Peachie.
En tant qu’hébergeur de contenu mis en ligne par un Formateur ou un Élève, Peachie ne peut être tenu responsable au titre de contenu publié par un Formateur ou un Élève.
Aussi, si un Élève n’est pas satisfait d’un produit fourni par un Formateur, il doit s’adresser à celui-ci, conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.
En cas d’un évènement de force majeure, Peachie ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un Formateur si inexécution de ses obligations.
Article 7 : Responsabilité du Formateur
Le Formateur et seul responsable de respecter ses obligations légales et/ou administratives quant à la perception d’une somme d’argent par le biais de la Plateforme Peachie, y inclut l’éventuelle déclaration desdites sommes d’argent perçus.
Le Formateur se voit seul responsable quant aux contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme. Tout comme les contenus publiés par ses Élèves, le Formateur est responsable de modérer selon des règles d’utilisation qui lui sont propres. Il est rappelé que les contenus mis en ligne par le Formateur et l’Élève n’est pas contrôlé par Peachie.
Il appartient au Formateur de s’assurer que les contenus qu’il met en ligne sur la Pateforme respectent les réglementations en vigueur en France.
Peachie se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les réglementations.
Le Formateur doit disposer des droits de propriété intellectuelle, et/ou des droits à l’image des contenus avant de le publier sur la Plateforme.
Article 8 : Modification ou Résiliation de l’Abonnement
Changement de Formule
Depuis son tableau de bord personnel dédié sur la Plateforme, le Formateur peut changer pour passer à une Formule supérieur, jusqu’à la Formule Pro.
Si le Formateur souhaite rétrograder vers une Formule inférieur, il devra en faire la demande explicite à l’adresse support@peachie.io - Peachie effectuera le changement de Formule dans les plus bref délais, vingt-quatre heures (24h) au maximum après réception du courrier électronique.
Si l’email est reçu avant ou jusqu’au jour du renouvellement de l’Abonnement, alors le changement sera effectif dès lors.
Si l’email est reçu le jour du renouvellement normalement prévu et que le montant de l’Abonnement initial est prélevé, alors la somme sera remboursée. Seul le montant de l’Abonnement précisé dans le courrier électronique sera prélevé, encaissé et gardé par Peachie - sinon remboursement intégral au Formateur.
Changement du type d’Abonnement
Le Formateur peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, et l’inverse.
Pour changer de type d’Abonnement, le Formateur doit en faire la demande explicite via un courrier électronique envoyé à l’adresse support@peachie.io .
Si le Formateur souhaite passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, il devra régler l’intégralité de l’année à compter de la réponse favorable à sa demande.
La période durera à compter du paiement, jusqu’au même jour, même mois, l’année suivante.
Dans le cas du passage d’un Abonnement annuel vers un Abonnement mensuel, l’Abonnement mensuel débutera après la période en cours (l’année préalablement réglée et entamée).
Aucun changement de Formule en cours d’un Abonnement n’offre une nouvelle période d’essai gratuite.
Résiliation par le Formateur
Le Formateur peut résilier son Abonnement en cours en envoyant un courrier électronique (email) à l’adresse support@peachie.io - la résiliation du compte sera prise en compte immédiatement dès la réception du courrier électronique, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures suivants la réception du courrier électronique.
Le blocage des fonctionnalités de la Plateforme intervient au terme de la période d’Abonnement en cours.
La résiliation du compte du Formateur entraîne la désactivation de fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme. Le Formateur, après résiliation de l’Abonnement, peut toujours se connecter à la Plateforme mais ne peut plus utiliser les fonctionnalités de celle-ci.
Si le Formateur souhaite reprendre un Abonnement après avoir résilié un Abonnement sur son compte, ses données lui seront restaurées dans l’état où elles étaient avant la résiliation du compte jusqu’à un (1) an après la résiliation.
Résiliation par Peachie
Il appartient à Peachie le droit de résilier un l’Abonnement d’un Formateur en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme ou du Site, portant atteinte aux droits de Peachie ou des tiers.
En cas de manquement par le Formateur à une de ses obligations essentielles lui incombant en vertu de ces présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de violation, par le Formateur, des lois et réglementations en vigueur, des droits de propriété intellectuels de Peachie ou d’un tiers, ainsi que des bonnes moeurs ou règles déontologiques, Peachie pourra résilier l’Abonnement d’un Formateur.
En cas de non-paiement des échéances dues au titre de l’Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour de ses informations de paiement à relatives à l’échéance d’une durée de validité.
Si le Formateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de découverte d’une faille de sécurité, de piratage de compte d’un Formateur, ou de toute utilisation d’un compte à des fins qui iraient à l’encontre des présentes CGV.
Au bout d’un an sans aucune activité sur le compte, celui-ci est supprimé.
Un mois avant la suppression prévue (soit après environ 11 mois sans connexion), un courrier électronique sera envoyé à l’adresse utilisée pour la connexion au compte pour prévenir de la suppression prochaine. Cet email vous invitera à vous connecter pour éviter la suppression définitive de toutes vos données sur la Plateforme. Un second email (courrier électronique) d’avertissement sera envoyé 7 jours avant la suppression prévue, et un troisième avertissement le jour précédent.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Peachie et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Peachie est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site et de la Plateforme proposés aux Formateurs et aux Élèves. Par conséquent, l’ensemble des contenus ainsi que tout support pédagogique qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Peachie afin d’assurer les formations à l’utilisation du logiciel sont et restent la propriété exclusive de Peachie.
L’Abonnement, s’il est actif, permet le droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif au logiciel attaché à la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement.
Peachie demeure propriétaire de tous ses outils, méthodes et savoir-faire développés, ou à l’occasion de prestations pour et/ou chez le Formateur dans le cadre de son Abonnement.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Plateforme, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites.
Article 10 : Communication & Références
Le Formateur accepte d’être cité par Peachie en tant que formateur et/ou client de ses services. Ces mentions peuvent apparaître sur le Site, au sein de la Plateforme, ou sur des réseaux sociaux (tels qu’Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest…) gérés par Peachie ou ses tiers.
Si le Formateur refuse de pouvoir être cité, celui-ci peut informer Peachie par courrier électronique à l’adresse support@peachie.io.
Le Formateur, dans le cadre de son Abonnement, est susceptible d’être convié à des évènements de Peachie.
En tant que Formateur, et en acceptant les présentes CGV, ce dernier autorise d’éventuels reproductions et représentations de photographies et de vidéos en cas de prises de vues lors d’un évènement.
Le Formateur autorise la diffusion de telles images et/ou vidéos par Peachie.
Lesdites images peuvent être utilisées et exploitées directement sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée pour la promotion de Peachie. Les supports comprennent mais sans s’y limiter, la presse, affiches, internet, télévision…
Le Formateur ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation et l’utilisation des droits visés par le photographe, et reconnaît être dans ses droits.
De même que les conditions relatives aux évènements, le Formateur autorise la reproduction et représentation de photographies et de vidéos adressées à Peachie par le Formateur, en accord avec les droits à l’image et/ou d’auteur, dans le but de donner son avis et/ou témoigner à propos des produits et services proposés par Peachie.
Article 11 : Programme d’affiliation
Le programme d’affiliation de Peachie requiert des qualités pour l’affilié.
En état de cause, le Formateur qui adhère au programme d’affiliation de Peachie par le biais de la Plateforme déclare et garantit à la fois :
- être un professionnel doté d’un statut juridique ;
- de ne pas envoyer de courrier indésirable (SPAM) physique et/ou électronique dans le but de promouvoir le Site, la Plateforme, une Formule, notamment tout produit et/ou service de Peachie.
Sont prohibés et considéré comme fraude les pratiques suivantes :
- Tenter de frauder pas clics répétés automatiquement ou manuellement, dans but de créer des commissions ou d’obtenir des affiliés ;
- Acheter des produits ou services Peachie en utilisant son propre lien affilié ;
- Promouvoir par le biais de communication payante visible dans les moteurs de recherches ;
- Induire les visiteurs, prospects, clients ou partenaires à confondre ou mélanger Peachie avec son propre lien affilié.
Toute fraude constatée peut entraîner la suppression du compte de l’affilié, l’annulation de toutes les commissions ainsi que le bannissement définitif de l’affilié sur la Plateforme, et ce sans préavis.
Les comptes affiliés peuvent à tout moment se voir suspendus par Peachie. Le programme d’affiliation peut également se voir suspendu à tout moment par Peachie.
Suite à l’inscription d’un Formateur via le lien de l’affilié, Peachie s’engage à reverser à l’affilié qui respecte les présentes CGV, cinquante pourcents (50%) du C.A. (Chiffre d’Affaire) TTC (Toutes Taxes Comprises) généré par le Formateur inscrit. Le taux de commission peut se voir modifier à tout moment par Peachie.
Le règlement des commissions à l’affilié ne pourra s’effectuer qu’après présentation de factures, et dans la mesure où le Formateur agit à titre professionnel. Le paiement se fera exclusivement par le biais de Stripe. Par conséquent l’affilié devra posséder un compte Stripe connecté à la Plateforme, et respecter les Conditions d’Utilisation liées à ce service. Aussi, le statut professionnel du Formateur devra être adapté et justifié depuis le tableau de bord personnel.
Il appartient à l’affilié exclusivement de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales quant à la perception de revenus résultant de commissions d’affiliation.
L’affilié dispose d’une durée de trois (3) mois à compter de la date des revenus générés par l’affilié pour présenter ses factures de commission d’affiliation à l’entreprise Thibault Lamour. Ses factures doivent être envoyées par courrier électronique (email) à l’adresse support@peachie.io.
Si l’affilié ne transmet aucune facture dans le délai requis de trois (3) mois, il refuse expressément à son droit à commission sur la période concernée.
Le compte du Formateur est continuellement remis à jour de façon à ne comptabiliser que les commissions cumulées les trois (3) derniers mois. Peachie ne règlera aucune somme datant de plus de trois (3) mois réclamée après ce délai. Par conséquent, toute facture reçue passé ce délai sera considérée comme nulle et non avenue.
Les factures de commissions d’affiliation devront être détaillées de façon à ce que Peachie puisse déterminer avec exactitude la réalité des sommes facturées. Peachie se réserve le droit de pouvoir contester le montant indiqué sur la facture au regard des données fournies ou générées par le biais du liens affilié, et enregistré par Peachie sur le Site et la Plateforme, et/ou si l’affilié manque aux conditions du programme d’affiliation.
Les factures relatives aux commissions d’affiliation sont payées dans un délai de trente (30) jours ouvrés par Peachie, à compter de leur réception.
Article 12 : Liens Hypertextes entrants
Le Formateur qui diffuse des liens hypertextes d’affiliation ou de vente de produits fournis par Peachie sur des sites, il déclare être propriétaire ou autorisé à utiliser lesdits sites.
Le Formateur déclare également que ces sites respectent les droits d’auteurs, de marque, de copyright ainsi que les lois en vigueur.
Dans le cas où les sites ne respectent pas les dispositions légales, Peachie ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement.
Article 13 : Droits applicables et Litiges
En cas de litige entre le Formateur et Peachie, de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou de contestation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, ce litige, cette difficulté ou cette contestation sera soumis au droit français.
En cas de litige, de réclamation ou de controverse résultant de ces présentes CGV, ou en rapport direct ou indirect, la partie lésée devra en informer l’autre partie via une lettre postale recommandée avec accusé de réception. La lettre devra décrire la nature du différend ainsi que le ou les manquement(s) reproché(s).
Les deux parties devront ensuite se réunir dans le but de mettre fin à leur(s) différend(s).
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification (lettre postale recommandée), si les parties n’ont pas trouvé de solution pour mettre fin à leur(s) différend(s), alors les parties pourront soumettre leur(s) différend(s) aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Besançon.
Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente : le 01/01/2023