Générateur de Conditions Générales de Vente
Obtenez vos CGV personnalisées en 2 minutes — conformes à la législation française pour les formateurs indépendants.
Pourquoi les formateurs indépendants ont besoin de CGV ?
En tant que formateur indépendant, vous exercez une activité commerciale soumise au droit français. Les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas une simple formalité administrative : elles constituent le socle juridique de chaque prestation que vous vendez. Sans elles, vous vous exposez à des litiges sans filet de protection, à des impayés difficiles à recouvrer et à une image peu professionnelle auprès de vos clients.
Que vous soyez auto-entrepreneur, en SASU ou en portage salarial, que vous vendiez des formations en présentiel, en visioconférence ou en e-learning, vos CGV doivent être rédigées et accessibles avant toute commande. C'est une obligation légale dès lors que vous vendez à des particuliers, et une bonne pratique fortement recommandée même en B2B.
Que doivent contenir les CGV d'un formateur indépendant ?
La loi française (Code de commerce, Code de la consommation, loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle) impose plusieurs mentions obligatoires dans les CGV d'un prestataire de formation. Notre générateur s'assure que votre document couvre tous ces éléments :
CGV adaptées à votre statut juridique
Le contenu de vos CGV dépend en partie de votre statut juridique et de votre clientèle (particuliers ou entreprises). Notre générateur prend en compte ces spécificités pour produire un document cohérent avec votre situation.
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
En micro-entreprise, vous êtes dispensé de TVA sous le seuil de franchise. Vos CGV doivent mentionner la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». Le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement si vous vendez à des particuliers.
SASU / EURL / SARL
En société, vos CGV doivent mentionner le numéro RCS, le capital social et l'adresse du siège social. Si vous vendez exclusivement en B2B, vous pouvez déroger à certaines règles de protection du consommateur.
Portage salarial
En portage salarial, c'est la société de portage qui est le prestataire légal. Vérifiez avec elle quelles CGV utiliser. Dans certains cas, vous pouvez néanmoins avoir vos propres CGV commerciales.
Comment fonctionne le générateur de CGV Peachie ?
Notre outil a été conçu pour être le plus simple et le plus rapide possible. En moins de 3 minutes, vous obtenez un document PDF professionnel, personnalisé et prêt à l'emploi.
Remplissez le formulaire
Renseignez vos informations : identité, statut juridique, SIRET, domaines de formation et conditions commerciales. Tout se fait en 3 étapes guidées.
Vos CGV sont générées
Notre système génère automatiquement un document PDF aux normes légales françaises, avec toutes vos informations personnalisées.
Téléchargez par email
Vous recevez un lien de téléchargement directement dans votre boîte mail. Le PDF est prêt à être publié sur votre site ou envoyé à vos clients.
Où publier vos CGV en tant que formateur indépendant ?
Une fois vos CGV générées, vous devez les rendre accessibles à vos clients avant toute commande. Voici les emplacements indispensables :
- Sur votre site web — dans le footer (pied de page) avec un lien visible, et sur chaque page de vente ou bon de commande.
- Dans vos devis — en annexe ou via un lien hypertexte. Le client doit avoir pu en prendre connaissance avant de signer.
- Dans votre espace de formation en ligne — si vous utilisez une plateforme LMS, intégrez vos CGV dans le processus d'inscription.
- Dans vos emails de confirmation — joignez le PDF ou ajoutez le lien à chaque confirmation de commande.
- Dans vos conventions de formation — pour les formations professionnelles financées par un OPCO, les CGV s'intègrent à la convention.
FAQ sur les CGV pour formateurs
Réponses aux questions fréquemment posées par les nouveaux utilisateurs de Peachie.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un formateur indépendant ?
Oui, dès lors que vous vendez des formations à des particuliers (B2C), les CGV sont obligatoires en vertu de l'article L.111-1 du Code de la consommation. En B2B (vente à des entreprises), leur communication n'est pas automatiquement obligatoire, mais elle reste fortement recommandée et peut être exigée par votre client. En cas de contrôle ou de litige, l'absence de CGV vous prive de toute protection contractuelle.
La durée de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle aux formations en ligne ?
Oui, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à toutes les ventes à distance (dont le e-learning) réalisées auprès de particuliers, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Attention : si le client a expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation et que vous l'avez informé de la perte de ce droit, il peut renoncer à ce droit de rétractation. Il est crucial de le mentionner clairement dans vos CGV et lors du processus d'achat.
Mes CGV générées sont-elles valables juridiquement ?
Le document généré par notre outil est rédigé en conformité avec le droit français en vigueur et couvre l'ensemble des mentions légalement requises pour un prestataire de formation. Il constitue une base solide et professionnelle. Cependant, cet outil ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour des situations complexes (formations financées par un OPCO, activité internationale, contrats cadres avec grandes entreprises), nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.
Quelle différence entre CGV et convention de formation ?
Ce sont deux documents complémentaires. Les CGV définissent les conditions générales applicables à toutes vos ventes (tarifs, paiements, annulations, droit applicable…). La convention de formation est un document spécifique à chaque formation, obligatoire pour les formations professionnelles continues (loi du 5 mars 2014). Elle mentionne le programme, les objectifs, la durée, les tarifs et les modalités d'évaluation. En pratique, vos CGV sont annexées ou intégrées à la convention de formation.
Dois-je mettre à jour mes CGV régulièrement ?
Oui, il est recommandé de revoir vos CGV au moins une fois par an, et à chaque évolution significative de votre activité (nouveaux services, changement de statut, modification de vos tarifs ou de votre politique d'annulation) ou de la réglementation. Pensez à dater votre document et à conserver les versions précédentes pour les contrats déjà signés sous les anciennes CGV.
Cet outil est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans limite d'utilisation. Peachie met à disposition cet outil pour aider les formateurs indépendants à se lancer dans les meilleures conditions. Si vous souhaitez aller plus loin et vendre vos formations en ligne avec une plateforme tout-en-un (espace apprenant, encaissement, emails automatisés, suivi des ventes), c'est précisément ce que Peachie propose.
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