Vous dispensez vos premières formations payantes. Ou vous y préparez. Et quelqu'un vous parle de NDA sans que vous sachiez exactement de quoi il s'agit. 👀
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : identifiant administratif de 11 chiffres délivré par la DREETS à tout prestataire qui dispense des formations professionnelles rémunérées. Obligatoire dans les 3 mois suivant la première action de formation payante, il s'obtient gratuitement via la plateforme Mon Activité Formation (MAF). Depuis août 2025, le délai d'instruction est de 2 mois.
Ce n'est pas un label qualité. Ce n'est pas Qualiopi. C'est le prérequis légal absolu pour exercer en formation professionnelle continue. Sans NDA, aucune convention de formation n'est valide, aucun financement OPCO n'est accessible, aucun audit Qualiopi ne peut être lancé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'obtenir sans erreur. 📋
NDA : définition, format et rôle dans la formation professionnelle
Le numéro de déclaration d'activité est l'identifiant officiel qui atteste que vous avez déclaré votre activité de formateur auprès de l'État — rien de plus, rien de moins. C'est le point de départ administratif de toute activité de formation professionnelle en France. 📊
Format et signification du NDA
Le NDA est composé de 11 chiffres. Les deux premiers correspondent au numéro du département de votre DREETS de rattachement. Les chiffres suivants sont attribués séquentiellement par l'administration.
Exemple : un organisme déclaré en Île-de-France pourra avoir un NDA commençant par 11 (DREETS IDF).
Ce numéro figure obligatoirement sur tous vos documents contractuels — conventions de formation, contrats, factures. La mention légale imposée par l'article L.6352-12 du Code du travail est : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA]". Et la précision que beaucoup oublient : "Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État." 😅
NDA vs autres identifiants formation
Trop de formateurs confondent ces trois notions au départ. Voici la distinction en clair :
- Le SIRET/SIREN identifie votre entreprise auprès de l'INSEE — prérequis au NDA.
- Le NDA identifie votre activité de formation auprès de la DREETS — prérequis à tout le reste.
- La certification Qualiopi atteste de la qualité de vos processus — nécessite le NDA et ouvre l'accès aux fonds publics.
- L'EDOF / référencement CPF vous permet de proposer des formations éligibles au CPF — nécessite le NDA et Qualiopi (si certifiant).
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Le NDA n'est pas un agrément de l'État. Il ne garantit pas la qualité de vos formations. Plusieurs formateurs pensent qu'obtenir le NDA suffit pour décrocher des financements publics — c'est faux. Le NDA est la condition d'entrée, Qualiopi est la condition de financement.
Qui doit obtenir un numéro de déclaration d'activité ?
Toute personne physique ou morale qui dispense des actions de développement des compétences rémunérées à des tiers doit déclarer son activité et obtenir un NDA. La règle ne souffre quasiment pas d'exception dès lors que la formation est payante. 📈
Les activités concernées
La déclaration d'activité est obligatoire pour les prestataires qui réalisent au moins une de ces 4 catégories d'actions, à titre principal ou accessoire :
- Les actions de formation professionnelle continue — le cœur de métier de la majorité des formateurs indépendants.
- Les bilans de compétences — accompagnement à l'évaluation des acquis professionnels.
- Les actions VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) — accompagnement à la reconnaissance des compétences.
- Les actions de formation par apprentissage (CFA) — le régime spécifique aux centres de formation en alternance.
Les profils dispensés
Quelques situations n'entrent pas dans le champ de la déclaration obligatoire. Un professeur qui donne des cours particuliers à des élèves, un agriculteur qui forme des jardiniers amateurs à titre bénévole, ou un graphiste qui dispense des ateliers de dessin à des particuliers en dehors de tout cadre professionnel ne sont pas concernés.
La frontière : la formation doit être rémunérée et adressée à un public professionnel ou en démarche de développement des compétences.
Un formateur suivi par notre équipe avait commencé à facturer des formations sans NDA pendant 4 mois, convaincu qu'il avait le temps. Il a dû régulariser en urgence avant une vérification OPCO. La règle des 3 mois ne tolère aucune approximation. 🫠
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La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la première action de formation payante — pas à partir de la date de création de votre entreprise. Si votre première formation est le 15 janvier, vous avez jusqu'au 15 avril pour déposer votre dossier.
Comment obtenir son NDA en 2025 : les 4 étapes
L'obtention du numéro de déclaration d'activité se déroule en 4 étapes, toutes réalisables en ligne depuis la plateforme Mon Activité Formation (MAF). Délai total : 2 mois environ pour un dossier complet. 🕺🏻
Étape 1 — Prérequis : avoir son SIRET et sa première formation
Avant tout dépôt, deux conditions non négociables : un numéro SIRET valide (entreprise, association, micro-entreprise) et au moins une première action de formation réelle ou imminente et payante. Même une formation à 100€ suffit. Les formations gratuites ne déclenchent pas l'obligation de déclaration. 👀
Vous pouvez techniquement déposer la demande avant d'avoir le SIRET, mais le NDA ne sera délivré qu'après. Anticipez donc la création de votre structure bien avant votre première formation facturée.
Étape 2 — Créer un compte EFP Connect et accéder à MAF
La demande de NDA se fait exclusivement sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF) via un compte EFP Connect. C'est le même compte qui servira ensuite pour le dépôt annuel du BPF (Bilan Pédagogique et Financier). Un seul compte pour toute la vie administrative de votre organisme.
Étape 3 — Constituer le dossier de déclaration
Les pièces à fournir varient légèrement selon votre statut. Voici le tronc commun :
| Pièce | Organisme standard | Micro-entrepreneur (CA < 77 700€) |
|---|---|---|
| Justificatif SIRET / immatriculation RNE | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Bulletin de casier judiciaire n°3 | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Pièce d'identité ou justificatif numérique certifié | ✅ Obligatoire (depuis août 2025) | ✅ Obligatoire (depuis août 2025) |
| Première convention ou contrat de formation signé | ✅ Obligatoire | ❌ Remplacé par présentation succincte d'activité |
| Liste des moyens matériels et humains | ✅ Obligatoire | ❌ Dispensé |
Le cas du casier judiciaire n°3
Erreur classique : présenter le bulletin n°1 ou n°2 au lieu du n°3. Seul le bulletin n°3 est accepté — c'est le plus restrictif, celui qui fait apparaître les condamnations avec sursis notamment incompatibles avec l'activité de formation. Il s'obtient en ligne sur le portail Service-Public.fr en quelques minutes. 😇
Étape 4 — Soumettre et attendre l'instruction DREETS
Le dossier est soumis en ligne via MAF. La DREETS dispose désormais de 2 mois (depuis août 2025, contre 30 jours auparavant) pour instruire le dossier complet.
En cas de dossier incomplet, la DREETS vous notifie et vous avez 12 jours ouvrés pour fournir les pièces manquantes. Le silence gardé au-delà du délai d'instruction vaut enregistrement.
Résultat : vous recevez votre récépissé NDA par voie électronique via MAF. Ce numéro doit aussitôt figurer sur tous vos documents contractuels. 📊
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Prévoyez un délai de 2 à 3 mois avant une date d'ouverture importante (lancement CPF, premier contrat OPCO). Avec la réforme de juillet 2025, le délai d'instruction a doublé. Un dossier déposé trop tard peut bloquer votre activité commerciale.
Réforme NDA juillet 2025 : ce qui a changé
Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 a modifié en profondeur la procédure de déclaration d'activité — avec des impacts concrets sur les délais, les pièces requises et les recours en cas de refus. Voici les 4 changements à retenir absolument. 👀
1 — Le délai d'instruction passe à 2 mois
Avant août 2025, la DREETS avait 30 jours pour instruire votre dossier.
Depuis, ce délai est de 2 mois. L'impact pratique est direct : si vous visez un lancement à date fixe, déposez votre dossier au moins 2 à 3 mois avant. Comme le confirme Digiformag, c'est la contrainte la plus significative de la réforme pour les nouveaux entrants.
2 — La pièce d'identité numérique certifiée devient obligatoire
Depuis le 1er août 2025, toute demande doit être accompagnée d'une copie de pièce d'identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant — ou d'un justificatif numérique certifié par l'État (France Identité).
Cette obligation renforce la traçabilité des demandes et vise à limiter les créations frauduleuses d'organismes. 📋
3 — Régime simplifié pour les micro-organismes
Les organismes relevant du régime micro-social avec un CA inférieur à 77 700€ HT bénéficient de deux allègements : dispense de fournir la première convention de formation, et dispense de la liste des moyens matériels et humains.
Une présentation succincte de l'activité les remplace. Attention : les conventions doivent rester disponibles sur demande dans un délai de 10 jours ouvrés.
4 — Plus de recours administratif préalable en cas de refus
C'est la contrepartie de l'assouplissement pour les micro-OF. En cas de refus, il n'est plus possible de faire un recours gracieux auprès de la DREETS. Il faut saisir directement le tribunal administratif. Traduction : votre dossier doit être parfaitement complet et conforme dès le premier dépôt. Pas de seconde chance administrative. 🥲
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Déposez votre dossier exclusivement via la plateforme Mon Activité Formation ou via mesdemarches.emploi.gouv.fr. Le dépôt papier par courrier postal n'est autorisé que sur justification d'incapacité technique à la démarche en ligne.
Obligations après l'obtention du NDA
Obtenir le NDA n'est pas une démarche ponctuelle — c'est le début d'un suivi administratif annuel. Trois obligations principales s'imposent à tout organisme de formation déclaré. 📈
Le BPF annuel : avant le 30 avril chaque année
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est le document annuel qui maintient votre NDA actif. Il retrace l'activité de formation de l'année civile écoulée : nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d'affaires formation.
Dépôt exclusivement sur MAF, généralement avant le 30 avril. L'absence de transmission entraîne la radiation automatique du NDA, sans recours possible. Plus de NDA actif, plus de convention de formation valide, plus de référencement EDOF. 😅
La mention légale sur tous les documents contractuels
Votre NDA doit figurer sur toutes vos conventions de formation, contrats, factures, devis. La formulation exacte est imposée par le Code du travail. Sur les supports publicitaires et votre site web, l'affichage reste facultatif — mais s'il est présent, la mention doit intégrer la précision "Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État." 👀
Les déclarations de modification dans les 30 jours
Tout changement significatif doit être signalé à votre DREETS dans un délai de 30 jours : changement d'adresse (avec réattribution possible du NDA si changement de région), changement de responsable légal, ajout ou suppression de domaines d'activité.
En cas de déménagement dans une autre région, un nouveau numéro NDA vous sera attribué — pensez à mettre à jour votre certificat Qualiopi en parallèle. 😇
| Obligation | Fréquence / délai | Conséquence en cas de manquement |
|---|---|---|
| Dépôt du BPF sur MAF | Annuel (avant 30 avril) | Radiation automatique du NDA |
| Mention NDA sur documents contractuels | Permanent | Convention invalide + sanction possible |
| Déclaration de modification | Dans les 30 jours | Irrégularité administrative |
| Conservation des justificatifs formation | 6 ans minimum | Impossibilité de justifier en cas de contrôle |
NDA, Qualiopi et CPF : les liens à ne pas confondre
Le NDA, la certification Qualiopi et le référencement CPF (EDOF) forment une séquence logique — mais chacun a un rôle bien distinct. Confondre ces trois éléments génère des erreurs de planning qui peuvent bloquer des mois d'activité. 💡
Le NDA est le prérequis absolu de Qualiopi
Aucun organisme certificateur accrédité COFRAC ne peut lancer un audit Qualiopi sans preuve de NDA actif. Certains certificateurs acceptent de planifier l'audit sur présentation d'un récépissé de demande de NDA en cours d'instruction — mais la certification ne sera délivrée qu'une fois le NDA confirmé.
Pour les organismes qui préparent leur certification Qualiopi, la séquence est donc : SIRET → NDA → audit → certification. 📊
Le NDA est la condition d'entrée dans EDOF
Pour référencer des formations sur Mon Compte Formation et les rendre éligibles au CPF, l'organisme doit avoir un NDA actif et, si les formations préparent à une certification, être certifié Qualiopi. Depuis le 1er avril 2025, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère l'attribution des codes d'accès à EDOF pour les nouveaux entrants.
Ce que NDA ne remplace pas
Le NDA ne remplace pas Qualiopi pour l'accès aux financements OPCO, CPF, France Travail ou Régions. Un organisme avec NDA mais sans Qualiopi peut signer des conventions de formation librement — mais ne peut pas accéder aux fonds publics mutualisés. Et depuis le décret n°2023-1350 d'avril 2024, les sous-traitants CPF doivent eux aussi être certifiés Qualiopi (sauf micro-organismes sous 77 700€ HT de CA). 👀
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Pour retrouver votre NDA ou vérifier qu'un organisme est bien déclaré, consultez le moteur de recherche public des prestataires sur le portail Mon Compte Formation ou accédez directement à votre espace MAF.
Alors, le NDA c'est quoi en résumé ?
Le numéro de déclaration d'activité est la première formalité administrative pour tout formateur ou organisme qui facture des prestations de formation professionnelle. Pas un label, pas une certification, pas un agrément. Un enregistrement officiel qui prouve que vous exercez dans le cadre légal du Code du travail.
La procédure est gratuite, entièrement en ligne depuis Mon Activité Formation, et prend environ 2 mois depuis la réforme de juillet 2025. La clé du succès : un dossier complet dès le premier dépôt.
Avec la suppression du recours administratif préalable, les dossiers incomplets sont des dossiers refusés — et le seul recours restant est le tribunal administratif. Pas de dépôt approximatif.
Une fois le NDA en poche, la prochaine étape dépend de vos ambitions. Si vous souhaitez accéder aux financements OPCO, CPF ou France Travail, la certification Qualiopi est la brique suivante à construire.
Pour les formateurs qui gèrent déjà leur activité sur Peachie, les données nécessaires au BPF annuel — nombre de stagiaires, heures dispensées, taux de complétion — sont centralisées automatiquement dans les statistiques de la plateforme. 📈
Le NDA est la porte d'entrée. La suite, c'est construire une activité de formation solide et finançable. Deux objectifs distincts, deux étapes dans la bonne séquence.
Vous structurez votre activité de formation et cherchez à centraliser vos données administratives et pédagogiques au même endroit ?
Questions fréquentes sur le numéro de déclaration d'activité
C'est quoi le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est un identifiant administratif de 11 chiffres délivré par la DREETS à tout prestataire qui dispense des actions de formation professionnelle rémunérées. Il est obligatoire dans les 3 mois suivant la première formation payante et s'obtient gratuitement via la plateforme Mon Activité Formation (MAF). Ce n'est pas une certification qualité — c'est un enregistrement légal.
Comment obtenir son NDA de formation ?
Pour obtenir son NDA, il faut : (1) avoir un SIRET valide et une première formation payante réalisée ou imminente, (2) créer un compte EFP Connect, (3) déposer le dossier sur Mon Activité Formation avec le justificatif SIRET, le casier judiciaire n°3, une pièce d'identité et la première convention de formation signée (sauf micro-organismes sous 77 700€), (4) attendre l'instruction de la DREETS — délai de 2 mois depuis août 2025.
Quel est le délai pour obtenir le NDA en 2025 ?
Depuis la réforme du décret n°2025-728 du 29 juillet 2025, le délai d'instruction de la DREETS est de 2 mois (contre 30 jours auparavant) à compter de la réception du dossier complet. Si le dossier est incomplet, vous avez 12 jours ouvrés pour fournir les pièces manquantes. Le silence de l'administration au-delà du délai vaut enregistrement de la déclaration.
Le NDA est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur formateur ?
Oui, le NDA est obligatoire pour tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui dispense des formations professionnelles rémunérées à des tiers. Les micro-organismes avec un CA inférieur à 77 700€ HT bénéficient cependant d'un régime simplifié depuis août 2025 : dispense de la convention de formation initiale et de la liste des moyens, remplacées par une présentation succincte de l'activité.
Peut-on former sans NDA si on attend le récépissé ?
Techniquement, vous pouvez dispenser la formation qui a déclenché la demande de NDA pendant l'instruction du dossier — c'est d'ailleurs cette formation qui sert de pièce justificative. En revanche, signer des conventions de formation sans NDA actif expose vos clients à un risque de non-remboursement par les financeurs. Il est fortement conseillé d'anticiper la demande avant le lancement commercial.
